ASSOCIATION SOLIDARITE AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT

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LOI CHATEL: POUR RESILIER SA MUTUELLE

Récapitulatif : les 3 délais à bien comprendre pour résilier sa mutuelle

 

  •  Préavis de résiliation :

    Notion obligatoire inscrite dans votre contrat d’assurance, il fixe une période minimale à respecter pour informer votre assureur de votre volonté de mettre fin à votre mutuelle. La plupart des contrats prévoient 2 mois de préavis. Il vous faut donc informer votre assureur deux mois avant la fin du contrat pour pouvoir résilier sans pénalité.

     

    •  Délai Chatel d’information de 15 jours :

      Il s’agit d’un délai que doit respecter votre assureur pour vous informer de la possibilité qui vous est offerte chaque année de changer de mutuelle si vous le souhaitez avant qu’elle se renouvelle « par tacite reconduction ». Ces 15 jours sont ceux qui précèdent la fin de votre préavis de résiliation: dans l’exemple que nous avons pris ci-dessus, cela ferait 15 jours avant les deux mois qui précèdent la fin du contrat.

       

      •  Délai Chatel de résiliation de 20 jours :

        Si votre assureur n’a pas respecté le « délai Chatel d’information », mais qu’il vous a tout de même finalement envoyé une note d’information (hors délai) alors vous disposez de 20 jours pour résilier votre mutuelle, même si votre « préavis de résiliation » est expiré.

         

        Le droit de résilier sa mutuelle pour choisir une meilleure mutuelleEt si votre assureur, en plus de ne pas respecter le délai Chatel d’information, ne vous envoie même pas de note d’information sur votre droit de résiliation, vous pourrez alors résilier à tout moment sans frais ! .

         

       

 



13/11/2015
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